La loi prévoit notamment :

– de dispenser d’évaluation environnementale certaines modifications des plans locaux d’urbanisme (PLU) (rectification d’une erreur matérielle ou réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser) ;

– de réduire de quatre à deux les procédures d’évolution des documents d’urbanisme, afin de les accélérer et les sécuriser. La modification simplifiée devient la norme, et la révision est désormais réservée aux seules évolutions structurantes, impactant les documents d’orientation ;

– de faciliter le recours à la participation du public par voie électronique, à la place de l’enquête publique, en particulier pour les projets de logements ;

– de fusionner dans un document d’urbanisme unique le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le PLU intercommunal (PLU(i)) lorsque leurs périmètres sont identiques, afin de mutualiser les coûts et simplifier la gouvernance ;

– la création d’un nouvel outil d’aménagement, l’opération de transformation urbaine (OTU), ayant vocation à être mise en œuvre dans les zones pavillonnaires et commerciales ;

– l’accord obligatoire du maire en cas de dérogation au PLU(i) ;

– des modifications concernant le schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme du quartier de La Défense et les schémas d’aménagement régional (SAR) pour les outre-mer.

Afin de mieux outiller les collectivités en matière de foncier, plusieurs mesures sont proposées : possibilités pour les communes d’adhérer de manière autonome aux établissements publics fonciers (EPF), y compris les EPF d’État, allongement de la durée de portage du foncier exonéré d’impôts…

Le contentieux de l’urbanisme (procédure juridictionnelle, intérêt à agir, substitution de motifs…) est par ailleurs modifié dans l’objectif de lutter contre les recours abusifs et dilatoires. Le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation) est réduit à un mois (au lieu de deux) et ne prolongera plus le délai de recours contentieux. Parallèlement, les sanctions en cas de constructions illégales sont alourdies.